Descriptif de l’aide
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils sont certifiés AB.
Cette aide forfaitaire est applicable par associé de GAEC dans la limite de 4 associés.
Détail de l’aide
Le montant forfaitaire est de 3 500 € et est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Le montant de cette aide et des aides bio ne peut excéder un plafond de 4 000 €.
La demande est à réaliser en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr via un formulaire dédié aux demandes de crédit d’impôt.
Critères d’éligibilité
Entreprises agricoles dont au moins 40 % de la production relève de l’agriculture biologique (règlement européen).
Aide relevant du régime des minimis