Descriptif de l’aide
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils sont certifiés HVE.
Cette aide forfaitaire est applicable par associé de GAEC dans la limite de 4 associés.
Détail de l’aide
Le montant forfaitaire est de 2 500 € et est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Cette aide est cumulable avec le crédit d’impôt « agriculture biologique » ou les autres aides liées à la certification HVE dans la limite de 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt HVE peut être réduit pour respecter la limite du plafond autorisé.
La demande est à réaliser en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr via un formulaire dédié aux demandes de crédit d’impôt
Critères d’éligibilité
Entreprises agricoles dont la certification est en cours de validité ou certifiées dans l’année.
Aide relevant du régime des minimis