Descriptif de l’aide
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils s’engagent dans la non utilisation du glyphosate.
Cette aide forfaitaire est applicable par associé de GAEC dans la limite de 4 associés.
Détail de l’aide
Le montant forfaitaire est de 2 500 € et est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt HVE ou le crédit d’impôt bio.
La demande est à réaliser en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr via un formulaire dédié aux demandes de crédit d’impôt.
Critères d’éligibilité
Entreprises agricoles exerçant à titre principale une activité de production végétale sur cultures pérennes ou terres arables ou pour les exploitations d’élevage exerçant une part significative de leur activité pour la production végétale.
Aide relevant du régime des minimis