Descriptif de l’aide
Les Droits à Paiement de Base (DPB) sont l’aide de base de la PAC et relèvent de son 1er pilier. L’objectif est de contribuer au revenu des agriculteurs. Ils dépendent des surfaces dotées en DPB des exploitations agricoles.
A noter : l’activation d’au minimum un DPB (ou une fraction de DPB) permet l’accès aux autres aidés découplées du 1er de la PAC
- l’aide redistributive complémentaire
- l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs
- l’écorégime
Détail de l’aide
Le montant des DPB varie mais un système de convergence a été mis en place afin de tendre vers un montant unique.
Pour obtenir des DPB, il faut :
- soit procéder à un transfert lors d’une démarche de transmission ou de cession foncière
- soit prétendre à l’un des 4 programmes de la réserve nationale pour une attribution ou une revalorisation de DPB
Critères d’éligibilité
Pour activer des DPB, il faut être agriculteur actif au sens de la PAC c’est-à-dire les personnes physiques ou morales
- ayant une exploitation située sur le territoire national
- exerçant une activité agricole
- assurées à l’ATEXA (assurance obligatoire de la MSA contre les accidents du travail)
- qui n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite s’ils ont plus de 67 ans
Plus d’informations à venir dans la fiche méthodo « Transfert de DPB »