Le Crédit d'Impôt pour l'Agriculture Biologique : Un Soutien Financier Accessible et Prolongé - Installation/Transmission Agriculture Normandie

A qui s’adresse le crédit d’impôt à l’agriculture ?

Le crédit d’impôt dédié à l’agriculture biologique s’adresse à toutes les entreprises agricoles assujetties à l’impôt sur les bénéfices, indépendamment de leur forme juridique et de leur régime fiscal. Récemment prolongé jusqu’à fin 2025, il peut être sollicité lors de la déclaration d’impôt, même par ceux qui ne sont pas imposables.

L’année 2023 fixe le plafond du crédit d’impôt à 4 500 € (avec une multiplication pour les GAEC en fonction du nombre d’associés). La condition principale pour être éligible est que minimum 40 % des recettes de l’exploitation proviennent du mode de production biologique, évalué au 31 décembre de chaque année.

Ce crédit d’impôt, cumulable avec les aides à la conversion bio, peut atteindre 5 000 € par exploitation. Il est calculé individuellement pour chaque associé des GAEC et nécessite le remplissage du formulaire n°2079-BIO-SD, à accompagner du certificat bio.

Il est essentiel de noter que le crédit d’impôt peut être réclamé rétroactivement jusqu’à la 2e année suivant la demande non réalisée. En cas d’oubli lors de la déclaration au 15 mai, une modification peut être faite en ligne jusqu’au 31 juillet de la même année.

Cependant, il est crucial de respecter le plafond d’aide de minimis, fixé à 20 000 € par bénéficiaire sur trois exercices fiscaux glissants. Le cumul avec d’autres crédits d’impôt, comme celui en faveur de la Haute Valeur Environnementale (HVE), est envisageable sous certaines conditions, offrant ainsi un soutien financier adapté aux exploitations labellisées AB et HVE.